Droit de Rétractation

Article 1 – Cadre légal

Le droit de rétractation est régi par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation français et par la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Ce droit permet au consommateur de retourner un produit acheté à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Toutefois, ce droit connaît des exceptions légales, notamment pour les produits descellés après livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les produits personnalisés ou préparés selon les spécifications du consommateur.

Article 2 – Produits exclus du droit de rétractation

Article 3 – Produits éligibles à la rétractation

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits répondant à toutes les conditions suivantes :

• Produit non ouvert
• Produit non descellé
• Produit non utilisé
• Produit non testé
• Produit complet
• Produit propre et intact
• Produit retourné dans son emballage d’origine
• Produit apte à une remise en vente dans des conditions normales d’hygiène et de sécurité

Les accessoires non cosmétiques et non soumis à des contraintes d’hygiène particulières peuvent également être retournés dans le délai légal, à condition d’être complets, non utilisés, non endommagés et retournés dans leur emballage d’origine.

Article 4 – Délai de rétractation

4.1 Point de départ

Le délai de rétractation de 14 jours calendaires court à compter du lendemain de la réception du produit par l’acheteur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

4.2 Calcul du délai

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.3 Exemple

Si l’acheteur reçoit son colis le 1er mars, il dispose jusqu’au 15 mars inclus pour notifier sa volonté de se rétracter.

Article 5 – Comment exercer votre droit de rétractation

5.1 Notification obligatoire

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision à BLACKSHADO avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification doit être claire et non équivoque.

5.2 Moyens de notification

L’acheteur peut notifier sa rétractation :

• Par courriel : contact@blackshado.fr avec l’objet [RÉTRACTATION] suivi du numéro de commande
• Par courrier : en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter

5.3 Contenu de la notification

La notification doit contenir :

• Le nom et le prénom de l’acheteur
• Le numéro de commande
• La date de réception du produit
• Le ou les produits concernés par la rétractation
• La volonté expresse de se rétracter

5.4 Accusé de réception

BLACKSHADO adressera un accusé de réception de la demande de rétractation par courriel, accompagné des instructions de retour si le produit est éligible.

Article 6 – Retour des produits

6.1 Délai de retour

Après avoir notifié sa rétractation, l’acheteur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit concerné.

6.2 État du produit

Le produit doit être retourné :

• Dans son état d’origine
• Non ouvert
• Non descellé
• Non utilisé
• Non testé
• Complet, avec tous ses accessoires, notices, protections et emballages
• Non endommagé, non sali et non altéré
• Dans un emballage permettant sa protection pendant le transport

6.3 Produits refusés au retour

BLACKSHADO pourra refuser tout retour portant sur un produit ouvert, descellé, utilisé, testé, incomplet, abîmé, sali, altéré ou impropre à une remise en vente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur. Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition avec suivi. BLACKSHADO ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration du colis pendant le transport retour.

6.5 Adresse de retour

L’adresse de retour sera communiquée par courriel lors de l’acceptation de la demande de rétractation. Aucun colis ne doit être envoyé sans autorisation préalable du service client.

6.6 Dépréciation

L’acheteur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. En cas de dépréciation constatée, une retenue proportionnelle pourra être appliquée sur le montant du remboursement.

Article 7 – Remboursement

7.1 Délai de remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition par l’acheteur, selon la date la plus proche, sous réserve que le produit respecte les conditions de retour.

7.2 Montant remboursé

Le remboursement comprend :

• Le prix du ou des produits retournés et acceptés
• Les frais de livraison initiaux au tarif standard, lorsque la totalité de la commande est retournée

Les frais de retour ne sont pas remboursés.

7.3 Mode de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen.

7.4 Rétractation partielle

Si la commande comportait plusieurs produits et que l’acheteur ne se rétracte que pour une partie d’entre eux, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire ou geste commercial accepté par BLACKSHADO.

7.5 Refus de remboursement

BLACKSHADO peut refuser le remboursement d’un produit retourné ouvert, descellé, utilisé, testé, incomplet, sali, endommagé ou impropre à une remise en vente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 8 – Formulaire de rétractation

L’acheteur peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est valable.

Article 9 – Contact

Pour toute question relative au droit de rétractation :